Les trois lois

Il existe plusieurs lois sur la protection de l'eau :

 

 

La loi 76-663 du 19 juillet 1976 a redéfini le cadre et les modalités d’installation des entreprises présentant les plus grands risques de pollution ou les plus grandes nuisances pour la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques dans les communes. Ces installations sont publiées au Journal Officiel de la République française et sont soumises à autorisation. Ce Journal publie par ailleurs les lois et les règlements.

La décision d’autorisation relève du préfet.

 

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a mis en place les périmètres de protection des captages d'eau potable. La circulaire du 15 février 1993 du Ministère de l'Environnement précise les cas où la mise en place des périmètres de protection s'impose. Il s'agit, dans le cas des eaux souterraines, des captages dans une nappe alluviale ou dans des terrains largement fissurés. Les périmètres de protection d'un captage sont définis après une étude hydrogéologique; ils sont prescrits par une déclaration d'utilité publique. Leur but est de protéger les abords immédiats de l'ouvrage et son voisinage et d' interdire ou réglementer les activités qui pourraient dégrader la qualité des eaux captées.

 

Avec la loi de 2007, ce sont maintenant les députés qui fixent les normes. 
Cette loi a par ailleurs entraîné un certain laxisme (relâchement) au niveau des normes qui autorisent les captages.

 

 

Pour savoir à partir de quels seuils une eau est dite "polluée", cliquez ici.